M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 14.1 Disposition versions

2012-09-01

14.1. Le producteur doit respecter les dispositions législatives concernant la forêt, l’environnement, la protection du territoire et des activités agricoles et les prescriptions sylvicoles encadrant la coupe de bois et tout règlement municipal applicables au produit visé ou aux activités relatives à sa production ou à sa mise en marché.

Décision 8932, a. 8.